Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du service VociDevis, accessible à l'adresse vocidevis.fr. En créant un compte, l'utilisateur accepte les présentes conditions sans réserve.

2. Description du service

VociDevis est un service en ligne (SaaS) permettant aux artisans et entreprises du BTP de créer des devis professionnels à partir d'un enregistrement vocal. Le service inclut : transcription vocale, structuration automatique par intelligence artificielle, génération de PDF conformes et envoi par email.

3. Inscription

L'inscription est réservée aux professionnels disposant d'un numéro SIRET valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. Un seul compte par numéro SIRET est autorisé.

4. Utilisation du service

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser le service conformément à sa destination (création de devis professionnels)
• Ne pas tenter de contourner les limites de son plan d'abonnement
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou frauduleuses
• Vérifier les devis générés avant envoi (l'IA peut commettre des erreurs)
• Respecter les obligations légales liées à l'établissement de devis

5. Responsabilité

VociDevis fournit un outil d'aide à la rédaction de devis. L'utilisateur reste seul responsable du contenu de ses devis, de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation en vigueur. VociDevis ne saurait être tenu responsable d'erreurs dans les montants, descriptions ou mentions légales des devis générés.

6. Propriété des données

Les données saisies par l'utilisateur (enregistrements vocaux, devis, informations clients) restent la propriété de l'utilisateur. VociDevis n'utilise pas ces données à des fins commerciales. Les enregistrements vocaux sont supprimés après transcription.

7. Disponibilité

VociDevis s'efforce de maintenir le service accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. VociDevis ne garantit pas une disponibilité de 100%.

8. Résiliation

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres. La suppression entraîne l'effacement définitif de toutes les données (RGPD). VociDevis peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

9. Modification des CGU

VociDevis se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L'utilisateur sera informé par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Lyon.